DMCA

Politique DMCA

Snake Io Jeuxen Ligne respecte scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des éditeurs. Nous traitons les notifications d’infraction présumée en conformité avec le Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique la procédure pour soumettre une demande de retrait ou une contre-notification. Les informations ci-dessous visent à assurer la conformité légale de notre plateforme.

Champ d’application

Cette politique s’applique à l’ensemble des contenus hébergés ou intégrés sur snake-io.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages dédiées à Snake Io.jeuxen Ligne, les textes descriptifs, les images et tout matériel multimédia présent sur le site. Nous agissons rapidement dès réception d’une notification valide.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous pensez qu’une œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée sans autorisation, vous devez nous envoyer une notification écrite. Celle-ci doit impérativement contenir les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits exclusifs ou de son représentant autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée qui aurait été violée.
  3. L’identification du matériel incriminé et son emplacement exact (l’URL complète est requise).
  4. Vos coordonnées complètes, incluant votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi stipulant que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire.
  6. Une déclaration sur l’honneur attestant que les informations fournies sont exactes, sous peine de parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Veuillez adresser vos notifications de plainte à notre agent désigné :
Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

Dès réception d’une notification conforme, nous entamons une procédure de vérification.

  • Nous examinons la complétude et la validité de la demande.
  • Nous pouvons retirer le contenu litigieux ou en désactiver l’accès immédiatement.
  • Nous informons généralement la partie responsable de la mise en ligne du contenu.
  • Nous pouvons solliciter des informations complémentaires pour clarifier la situation.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification. Votre demande doit inclure :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu retiré et l’URL où il apparaissait avant son retrait.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur.
  4. Vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone).
  5. Votre consentement à la compétence du tribunal fédéral de votre district judiciaire.

Procédure après une contre-notification

Nous transmettons toute contre-notification valide à la partie qui a soumis la plainte initiale. Si le plaignant ne notifie pas une action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, nous pouvons rétablir le contenu concerné.

Politique de récidive

Nous prenons les infractions aux droits d’auteur très au sérieux. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de résilier l’accès des utilisateurs qui enfreignent ces droits de manière répétée.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Le DMCA prévoit des sanctions juridiques et financières pour les fausses accusations. Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration sciemment formulée peut engager votre responsabilité.

Questions non liées aux droits d’auteur

Cette procédure concerne uniquement les droits d’auteur. Pour toute autre question, veuillez utiliser notre page Contact.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel.

Last updated: 2026-02-10